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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTES – 22/05/2019

Objet – Conditions gĂ©nĂ©rales

1.1 Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©gissent les conditions d’utilisation du site www.overturn.fr, Ă©ditĂ©s par la sociĂ©tĂ© Overturn SAS au capital social de 1.500,00 euros, dont le siĂšge social est situĂ© 3 Condrine, 33720 Illats, immatriculĂ©e au RCS de Bordeaux sous le numĂ©ro 81066344300010 (reprĂ©sentĂ©e par Monsieur Tximista L, PrĂ©sident, dĂ»ment habilitĂ© Ă  cet effet), par tout utilisateur (ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© le « Client ») du Site, ci-aprĂšs dĂ©nommĂ©s ensemble les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Le terme de Client est indiffĂ©remment utilisĂ© que l’utilisateur du Site ait effectuĂ© une commande ou non, auprĂšs des fournisseurs proposant leurs produits sur le Site.

 

1.2 Le site www.overturn.fr permet aux Clients de sĂ©lectionner et d’acquĂ©rir des produits de mode en lien avec le sport auprĂšs d’Overturn. Les Produits sont directement mis en ligne sur le site et livrĂ©s par la marque overturn.fr qui met tout en oeuvre pour offrir le meilleur service aux Clients.

 

1.3. Les Clients peuvent contacter Overturn par message via le Site.

 

1.4. Le Client est invitĂ© Ă  sauvegarder sous sa propre responsabilitĂ© les Conditions gĂ©nĂ©rales par tout moyen dont il dispose. Pour rappel, l’utilisation du site par un visiteur implique que le visiteur accepte pleinement les conditions d’utilisation du site dans leur totalitĂ©.

 

1.5. OVERTURN.FR se rĂ©serve le droit de modifier les Conditions gĂ©nĂ©rales Ă  tout moment. En cas de modification, les Conditions gĂ©nĂ©rales applicables sont celles en vigueur Ă  la date de la navigation et/ou de la commande de Produits effectuĂ©e par le Client. Afin de faciliter la bonne application des Conditions gĂ©nĂ©rales, la date d’entrĂ©e en vigueur et le numĂ©ro de version sont indiquĂ©s en en-tĂȘte des Conditions gĂ©nĂ©rales.

Informations sur les Produits – DisponibilitĂ© des Produits

2.1. Le Client est informĂ© que les couleurs des photographies des Produits peuvent, en raison de la qualitĂ© de rĂ©solution utilisĂ©e sur l’ordinateur du Client, diffĂ©rĂ©es de celles du Produit livrĂ©.

Le Client est invitĂ© Ă  interroger le service clients Overturn Ă  partir du Site pour toute demande relative au Produit ou en cas d’information manquante ou qui lui semble erronĂ©e.

 

2.2. La disponibilité des Produits est affichée sur la page concernant le Produit au moment de le mettre dans le panier.

 

2.3. Si nous mettons tout en oeuvre pour vĂ©rifier en temps rĂ©el la disponibilitĂ© de chaque Produit, ce dernier peut cependant s’avĂ©rer indisponible. Nous nous engageons donc, le cas Ă©chĂ©ant Ă  informer le Client, par message diffusĂ© par le systĂšme de messagerie du Site, dĂšs que l’on aura connaissance de l’indisponibilitĂ© du Produit dans un dĂ©lai de sept (7) jours Ă  compter de la date de la commande. Nous devons informer le Client, du dĂ©lai de disponibilitĂ© du Produit et du dĂ©lai de livraison qui s’ensuit ; ou de l’indisponibilitĂ© permanente du Produit. Dans ce cas, conformĂ©ment aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, ils procĂ©deront Ă  la demande du Client, au remboursement du Produit dans les trente (30) jours, Ă  compter de la date de la commande du Client, ou Ă  l’attribution d’un avoir valable pendant une annĂ©e.

Procédure de commande

3.1. Seuls les Clients juridiquement capables peuvent commander sur le Site.

 

3.2. Les commandes sont nécessairement effectuées sur le Site.

 

3.3. Le Client doit avant de procĂ©der Ă  toute commande indiquer ses informations personnelles en renseignant les donnĂ©es indiquĂ©es sur le formulaire d’inscription. Le Client est le seul responsable des donnĂ©es renseignĂ©es en ce qui concerne leur exactitude. Il est le seul responsable de toute communication auprĂšs de tiers que ce soit par erreur, nĂ©gligence ou faute et de leur utilisation frauduleuse.

 

3.4. Le Client afin de passer la commande de Produit doit sĂ©lectionner l’item prĂ©vu Ă  cet effet et valider son ajout au « Panier ». La passation de la commande s’effectue Ă  partir de la page intitulĂ©e « Panier » en appuyant sur le bouton « valider » ou « checkout ». Le ou les colis seront expĂ©diĂ©s par Colissimo suivie, et l’envoi est gratuit en France au delĂ  de 30€. Le Client est invitĂ© Ă  vĂ©rifier l’état de sa commande visible dans la page « Panier » avant sa validation dĂ©finitive. Les Conditions gĂ©nĂ©rales devront ĂȘtre lues et acceptĂ©es par le Client afin d’accĂ©der Ă  l’étape de validation dĂ©finitive de la commande. Lorsque le paiement est effectuĂ©, dans les conditions dĂ©finies ci-aprĂšs, le Client recevra une confirmation de la commande par courriel qui ne constitue qu’un seul accusĂ© de rĂ©ception de celle-ci.

Prix

4.1. Les prix des Produits sont exprimés en euros et prennent en compte la T.V.A. en vigueur au jour de la commande.

 

4.2. Le Client est tenu de payer le prix du Produit affichĂ© le jour de la commande, mĂȘme si le prix est modifiĂ© peu aprĂšs.

 

4.3. L’utilisation de code promo permet au client de rĂ©duire le montant Ă  payer pour la commande. Les conditions d’utilisation des crĂ©dits sont renseignĂ©es dans les Conditions d’utilisations du site.

Paiement

5.1. Le paiement du prix du Produit est effectué par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard, American Express).

 

5.2. En cas de refus du paiement par la banque du Client, la commande ne sera pas validée.

 

5.3. Le paiement sera débité aprÚs la validation de la commande par le Client grùce à la carte bancaire avec laquelle le Client aura réglé la transaction.

 

5.4. OVERTURN.FR pourront refuser toute commande de tout Client avec lequel il existe un litige non encore résolu à la date de la commande, sans encourir de responsabilité à cet égard.

 

5.5. Les paiements par carte bancaire sur le Site sont totalement sĂ©curisĂ©s par le systĂšme SĂ©cure Socket Layer (SSL) et par le systĂšme de paiement Stripe. Les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation de Stripe sont disponibles sur ce lien https://stripe.com/fr/terms. Stripe permet Ă  OVERTURN.FR d’ĂȘtre payĂ© en toute sĂ©curitĂ©, sans avoir accĂšs aux donnĂ©es bancaires du Client. Des centaines de petites et de grandes entreprises font confiance Ă  Stripe et l’utilisent pour amĂ©liorer leur business. Stripe est certifiĂ© PCI Level 1, niveau le plus rigoureux en terme de certification.

Livraison

6.1. Les Produits Overturn sont envoyĂ©s Ă  l’adresse indiquĂ©e par le Client, lors de la passation de la commande. Overturn ne dĂ©livre qu’en France pour le dĂ©but. Le Client est le seul responsable de l’adresse qu’il aura mentionnĂ© lors de la commande. Il devra rĂ©ceptionner la lettre suivie Ă  l’adresse mentionnĂ©e. RapiditĂ© : le PrĂȘt-Ă -poster lettre suivie est acheminĂ© en 48h pour les envois domestiques, soit 2 jours ouvrĂ©s Ă  partir de l’envoi.

 

6.2. La commande est livrĂ©e dans un dĂ©lai maximum de huit (8) jours, Ă  compter du jour de l’envoi du courriel de validation dĂ©finitive de la commande. Le dĂ©lai de livraison s’achĂšve Ă  la premiĂšre prĂ©sentation de la commande Ă  l’adresse de livraison indiquĂ©e par le Client.

 

6.3. Le Client supporte l’ensemble des risques liĂ©s au Produit le jour de son expĂ©dition. Overturn informe le Client de l’expĂ©dition du Produit par courrier Ă©lectronique par l’intermĂ©diaire du service de messagerie de OVERTURN.FR, Ă  l’adresse Ă©lectronique indiquĂ©e dans le compte personnel du Client.

 

6.5. Le Client devra nĂ©cessairement vĂ©rifier l’état du Produit au moment de sa livraison, et devra mentionner toutes les rĂ©serves utiles auprĂšs du transporteur ou toute autre personne habilitĂ©e, sur le document prĂ©vu Ă  cet effet. Il peut aussi refuser le colis purement et simplement. Le Client dispose de trois (3) jours, Ă  l’exclusion des jours fĂ©riĂ©s, sous peine de forclusion, pour faire savoir au transporteur, par lettre recommandĂ©e, que le Produit est endommagĂ©.

 

6.6. ConformĂ©ment Ă  l’article L.114-1 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© rĂ©ception, dans un dĂ©lai de soixante jours (60) ouvrĂ©s Ă  compter de la date limite de livraison du Produit auprĂšs d’Overturn. Overturn se sont engagĂ©s selon le choix du Client, dans un dĂ©lai de trente (30) jours Ă  compter de la demande du Client :

Ă  rembourser le prix du Produit ;

Ă  attribuer un avoir au Client valable un an d’un montant Ă©gal au prix du Produit et au montant des frais liĂ©s Ă  la livraison.

 

6.7. OVERTURN.FR ne sauraient ĂȘtre responsables du dĂ©faut ou des retards de livraison dus, Ă  une cause de force majeure ou Ă  une cause imputable au Client. Le Client ne pourra dĂšs lors se prĂ©valoir de la procĂ©dure dĂ©crite prĂ©cĂ©demment.

 

6.8. De mĂȘme en raison du transfert des risques ils ne sauraient ĂȘtre responsables de la perte du Produit commandĂ© Ă  compter du jour de son expĂ©dition.

Droit de rétractation

7.1. ConformĂ©ment aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bĂ©nĂ©ficie d’un dĂ©lai de quatorze (14) jours francs, sans avoir Ă  justifier de motif, ni Ă  payer de pĂ©nalitĂ©s, sauf les frais de retour. Le dĂ©lai de rĂ©tractation court Ă  compter de la date de rĂ©ception du Produit commandĂ© par le Client.

Le Client doit retourner aux Fournisseurs le Produit conformĂ©ment Ă  la procĂ©dure dĂ©finie ci-aprĂšs complĂ©tĂ©e par celle indiquĂ©e par le Fournisseur, dans son emballage d’origine et en bon Ă©tat, propre Ă  sa revente avec tout ses accessoires et autres Ă©lĂ©ments livrĂ©s avec lui et demander l’échange ou le remboursement ou encore un avoir valable pendant une durĂ©e de un an. On entend par Ă©tat d’origine le Produit qui n’a pas fait l’objet et ne porte aucune trace d’une utilisation prolongĂ©e.

Le Client doit dans ce cadre contacter le Service client du Fournisseur par l’intermĂ©diaire du service de messagerie de OVERTURN.FR, disponible dans la rubrique dĂ©diĂ©e du compte personnel du Client, ou en cas de non-rĂ©ponse dans un dĂ©lai de quatorze (14) jours le Service client de OVERTURN.FR, dont les coordonnĂ©es sont mentionnĂ©es Ă  la fin des Conditions GĂ©nĂ©rales ;

Dans le cas d’un remboursement, OVERTURN.FR s’engage Ă  rembourser le Client, au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date Ă  laquelle le Client a exercĂ© son droit de rĂ©tractation, sous rĂ©serve que le Produit ait Ă©tĂ© retournĂ© au Fournisseur.

 

7.2. Le droit de rĂ©tractation ne peut–ĂȘtre exercĂ© dans les cas mentionnĂ©s aux articles L121-20-2 et de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.

 

7.3. A l’expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation, le Client n’a aucun droit au remboursement de la commande, alors mĂȘme qu’il aurait retournĂ© le Produit Ă  OVERTURN.FR, et peu importe qu’Overturn ait acceptĂ© de reprendre le Produit.

Procédure de retour des Produits

En cas de rĂ©tractation ou en cas d’échange de Produit non-conformes, les Produits devront ĂȘtre retournĂ©s selon les modalitĂ©s indiquĂ©es par le Fournisseur. Le Client pour toute demande prĂ©alable ou rĂ©clamation relative aux retours de Produits devra entrer en contact avec le Fournisseur en utilisant la rubrique dĂ©diĂ©e de son compte personnel.

Responsabilité

En cas de rĂ©tractation ou en cas d’échange de Produit non-conformes, les Produits devront ĂȘtre retournĂ©s selon les modalitĂ©s indiquĂ©es par le Fournisseur. Le Client pour toute demande prĂ©alable ou rĂ©clamation relative aux retours de Produits devra entrer en contact avec le Fournisseur en utilisant la rubrique dĂ©diĂ©e de son compte personnel.

Garanties LĂ©gales

Le Client bĂ©nĂ©ficie auprĂšs d’OVERTURN.FR, de la garantie lĂ©gale de non-conformitĂ© et des vices cachĂ©s, telles que prescrites par la loi dont les articles sont reproduits ci-aprĂšs.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il rĂ©pond Ă©galement des dĂ©fauts de conformitĂ© rĂ©sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a Ă©tĂ© mise Ă  sa charge par le contrat ou a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©e sous sa responsabilitĂ©.

Article L211-5 du Code de la Consommation

Pour ĂȘtre conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre Ă  l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas Ă©chĂ©ant :

Correspondre Ă  la description donnĂ©e par le vendeur et possĂ©der les qualitĂ©s que celui-ci a prĂ©sentĂ©es Ă  l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modĂšle ;

PrĂ©senter les qualitĂ©s qu’un acheteur peut lĂ©gitimement attendre eu Ă©gard aux dĂ©clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son reprĂ©sentant, notamment dans la publicitĂ© ou l’étiquetage ;

2° Ou prĂ©senter les caractĂ©ristiques dĂ©finies d’un commun accord par les parties ou ĂȘtre propre Ă  tout usage spĂ©cial recherchĂ© par l’acheteur, portĂ© Ă  la connaissance du vendeur et que ce dernier a acceptĂ©.

Article L211-12 du Code de la Consommation

L’action rĂ©sultant du dĂ©faut de conformitĂ© se prescrit par 2 ans Ă  compter de la dĂ©livrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie Ă  raison des dĂ©fauts cachĂ©s de la chose vendue qui la rendent impropre Ă  l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donnĂ© qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action rĂ©sultant des vices rĂ©dhibitoires doit ĂȘtre intentĂ©e par l’acheteur dans un dĂ©lai de 2 ans Ă  compter de la dĂ©couverte du vice.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, le Client doit contacter le Fournisseur en utilisant la rubrique « Mes commandes » du Site, accessible dans le compte personnel, et suivre la procédure indiquée ; En cas de non-réponse pendant un délai de quatorze (14) jours, le Client doit en informer le Service client OVERTURN.FR, dont les coordonnées sont mentionnées à la fin des Conditions générales.

Le Client sera remboursé par le Fournisseur des frais résultant du retour du Produit.

DonnĂ©es personnelles – Cookies

11.1. OVERTURN.FR collecte certaines informations personnelles des Clients sur le Site (ci-aprĂšs les « Informations ») afin de traiter les commandes, et traiter leur paiement. Si le Client s’oppose Ă  la collecte des Informations, la commande ne pourra ĂȘtre effectuĂ©e.

OVERTURN.FR utilise par ailleurs les Informations afin de communiquer aux Clients les actualités et nouveautés de OVERTURN.FR.

D’une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les Informations des Clients collectĂ©es permettent de personnaliser et d’amĂ©liorer la qualitĂ© du Site et la navigation des Client ainsi que des services associĂ©s au Site.

 

11.2. OVERTURN.FR est responsable du traitement des informations personnelles des Clients.

 

11.3. Dans le cadre du traitement des informations dont l’objet est mentionnĂ© ci-dessus, OVERTURN.FR divulgue le contenu appropriĂ©, aux prestataires chargĂ©s d’assurer la livraison des Produits.

 

11.4. OVERTURN.FR divulgue nécessairement les Informations auprÚs des autorités administratives ou judiciaires qui le lui demanderaient sur injonction.

PropriĂ©tĂ© intellectuelle – Protection des bases de donnĂ©es

12.1. Tout le contenu présent sur le Site, sans aucune exclusion, y compris les bases de données et les technologies utilisées par OVERTURN.FR sont la propriété de cette derniÚre, ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

 

12.2. Il est formellement interdit d’extraire, reproduire, rĂ©utiliser tout ou partie du contenu du Site sauf autorisation Ă©crite et expresse de OVERTURN.FR. Tout accord donnĂ© par OVERTURN.FR ou par le titulaire des droits de propriĂ©tĂ© ne crĂ©e en aucun cas au profit du Client un droit intangible et pourra ĂȘtre dĂ©noncĂ© Ă  tout moment par OVERTURN.FR ou le titulaire des droits sur simple de demande. Le Client devra obtempĂ©rer sans dĂ©lai.

InvaliditĂ© partielle – IntĂ©gralitĂ© du contrat – TolĂ©rance

13.1. Les clauses des Conditions gĂ©nĂ©rales rĂ©putĂ©es nulles ou inapplicables pour quelle que raison que ce soit, n’affecteront en aucun cas la validitĂ© des autres clauses des Conditions gĂ©nĂ©rales qui restent effectives.

 

13.2. Les Conditions gĂ©nĂ©rales et l’ensemble des donnĂ©es relatives Ă  la commande communiquĂ©es au Client, constituent l’intĂ©gralitĂ© des relations contractuelles intervenues entre les Parties et forment un tout indivisible.

 

13.3. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions générales prévaudront.

 

13.4. La simple tolĂ©rance du non-respect d’une disposition des Conditions gĂ©nĂ©rales par l’une des Parties ne constituera en aucun cas un abandon de droit ou une renonciation ni une modification des Conditions gĂ©nĂ©rales. Le fait que l’une des Parties ne mette pas en oeuvre l’un des droits qui lui est concĂ©dĂ© par les Conditions gĂ©nĂ©rales ne veut pas dire qu’elle renonce pour l’avenir Ă  ce droit.

Conservation des donnĂ©es – Convention de preuve

14.1. ConformĂ©ment Ă  l’article L134-2 du Code de la consommation, OVERTURN.FR assure la conservation des documents relatifs Ă  la commande effectuĂ©e par le Client, qui peut Ă  tout moment en demander la communication.

 

14.2. Les messages reçus par voie Ă©lectronique, et plus gĂ©nĂ©ralement les documents Ă©lectroniques Ă©changĂ©s entre les Parties, auront la mĂȘme valeur que celle accordĂ©e aux originaux. Les Parties conserveront les documents Ă©lectroniques de telle maniĂšre qu’elles puissent constituer des copies fidĂšles et durables au sens de l’article 1348 du code civil.

 

14.3. La confirmation du paiement de la commande par le Client sur le Site vaut signature Ă©lectronique du Client et la preuve de la commande.

Service Client de OVERTURN.FR

Pour toute demande d’information, rĂ©clamation le Client peut joindre le Service client :

par courriel en Ă©crivant Ă  [email protected] ;

par courrier en Ă©crivant Ă  : Overturn – 3 CONDRINE – 33720 Illats – FRANCE.

Droit applicable – Litiges – RĂ©clamation

16.1. Les Conditions gĂ©nĂ©rales sont rĂ©gies par le droit français Ă  l’exclusion de tout autre rĂ©glementation.

 

16.2. En cas de litige, le Client s’adressera, prĂ©alablement Ă  tout contentieux, Ă  Overturn afin de trouver une solution amiable.

 

16.3. Tout litige auquel les Conditions générales pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des rÚgles de droit commun.

Informations relatives Ă  la coordination du Site

Editeur du Site : Overturn.fr

Overturn, SAS au capital social de 1.500,00 euros, dont le siÚge social est situé 3 Condrine 33720 Illats, représentée par Monsieur Lizarazu, Président, dûment habilité à cet effet.

Courriel : [email protected]

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RGPD – 22/05/2019

DĂ©finitions :

L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui Ă©dite les services de communication au public en ligne.

Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposĂ©s par l’Éditeur.

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées :

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catĂ©gories de donnĂ©es suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • DonnĂ©es d’état-civil, d’identitĂ©, d’identification

  • DonnĂ©es de connexion (adresses IP, journaux d’évĂ©nements
)
Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication Ă  des tiers

Vos donnĂ©es ne font l’objet d’aucune communication Ă  des tiers. Vous ĂȘtes toutefois informĂ©s qu’elles pourront ĂȘtre divulguĂ©es en application d’une loi, d’un rĂšglement ou en vertu d’une dĂ©cision d’une autoritĂ© rĂ©glementaire ou judiciaire compĂ©tente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Information prĂ©alable et possibilitĂ© d’opt-out avant et aprĂšs la fusion / acquisition Dans le cas oĂč nous prendrions part Ă  une opĂ©ration de fusion, d’acquisition ou Ă  toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons Ă  garantir la confidentialitĂ© de vos donnĂ©es personnelles et Ă  vous informer avant que celles-ci ne soient transfĂ©rĂ©es ou soumises Ă  de nouvelles rĂšgles de confidentialitĂ©.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant :

  • les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilitĂ© et en particulier la gestion des comptes clients.
  • un programme de fidĂ©litĂ© au sein d’une entitĂ© ou plusieurs entitĂ©s juridiques ;
  • le suivi de la relation client tel que la rĂ©alisation d’enquĂȘtes de satisfaction, la gestion des rĂ©clamations et du service aprĂšs-vente
  • la sĂ©lection de clients pour rĂ©aliser des Ă©tudes, sondages et tests produits (sauf consentement des personnes concernĂ©es recueilli dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 6, ces opĂ©rations ne doivent pas conduire Ă  l’établissement de profils susceptibles de faire apparaĂźtre des donnĂ©es sensibles – origines raciales ou ethniques, opinions philosophiques, politiques, syndicales, religieuses, vie sexuelle ou santĂ© des personnes)
  • L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opĂ©ration promotionnelle Ă  l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis Ă  l’agrĂ©ment de l’AutoritĂ© de RĂ©gulation des Jeux en Ligne.
  • La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus
Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrĂ©gĂ©es (informations relatives Ă  tous nos Utilisateurs ou Ă  des groupes ou catĂ©gories spĂ©cifiques d’Utilisateurs que nous combinons de maniĂšre Ă  ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus ĂȘtre identifiĂ© ou mentionnĂ©) et les informations non personnelles Ă  des fins d’analyse du secteur et du marchĂ©, de profilage dĂ©mographique, Ă  des fins promotionnelles et publicitaires et Ă  d’autres fins commerciales.

AgrĂ©gation avec des donnĂ©es personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Si vous connectez votre compte Ă  un compte d’un autre service afin de faire des envois croisĂ©s, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisĂ© la divulgation. Nous pouvons agrĂ©ger les informations relatives Ă  tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux donnĂ©es personnelles disponibles sur l’Utilisateur.

Collecte des donnĂ©es d’identitĂ©

Utilisation d’un pseudonyme

L’utilisation du Site nĂ©cessite une inscription sans identification prĂ©alable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de donnĂ©es nominatives vous concernant (nom, prĂ©nom, adresse, etc). Vous pouvez utiliser le pseudonyme de votre choix.

Collecte des donnĂ©es d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accĂšs aux services Nous utilisons vos identifiants Ă©lectroniques seulement pour et pendant l’exĂ©cution du contrat.

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Collecte des donnĂ©es de profilage et des donnĂ©es techniques Ă  des fins de fourniture du service. Certaines des donnĂ©es techniques de votre appareil sont collectĂ©es automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accĂšs Ă  Internet, configuration matĂ©rielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur
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Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques

Les donnĂ©es techniques de votre appareil sont automatiquement collectĂ©es et enregistrĂ©es par le Site, Ă  des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Ces informations nous aident Ă  personnaliser et Ă  amĂ©liorer continuellement votre expĂ©rience sur notre Site. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnĂ©e nominative (nom, prĂ©nom, adresse
) Ă©ventuellement attachĂ©e Ă  une donnĂ©e technique. Les donnĂ©es collectĂ©es sont susceptibles d’ĂȘtre revendues Ă  des tiers.

Cookies

Durée de conservation des cookies

ConformĂ©ment aux recommandations de la CNIL, la durĂ©e maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum aprĂšs leur premier dĂ©pĂŽt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durĂ©e de la validitĂ© du consentement de l’Utilisateur Ă  l’utilisation de ces cookies. La durĂ©e de vie des cookies n’est pas prolongĂ©e Ă  chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc ĂȘtre renouvelĂ© Ă  l’issue de ce dĂ©lai.

Finalité cookies

Les cookies peuvent ĂȘtre utilisĂ©s pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus Ă  l’Utilisateur, Ă  partir du traitement des informations concernant la frĂ©quence d’accĂšs, la personnalisation des pages ainsi que les opĂ©rations rĂ©alisĂ©es et les informations consultĂ©es. Vous ĂȘtes informĂ© que l’Éditeur est susceptible de dĂ©poser des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives Ă  la navigation sur le service (les pages que vous avez consultĂ©es, la date et l’heure de la consultation
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Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

DĂ©lai de conservation des donnĂ©es personnelles et d’anonymisation

  • Conservation des donnĂ©es pendant la durĂ©e de la relation contractuelle

ConformĂ©ment Ă  l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, les donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservĂ©es au-delĂ  du temps nĂ©cessaire Ă  l’exĂ©cution des obligations dĂ©finies lors de la conclusion du contrat ou de la durĂ©e prĂ©dĂ©finie de la relation contractuelle.

  • Conservation des donnĂ©es anonymisĂ©es au delĂ  de la relation contractuelle / aprĂšs la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

  • Suppression des donnĂ©es aprĂšs suppression du compte

Des moyens de purge de donnĂ©es sont mis en place afin d’en prĂ©voir la suppression effective dĂšs lors que la durĂ©e de conservation ou d’archivage nĂ©cessaire Ă  l’accomplissement des finalitĂ©s dĂ©terminĂ©es ou imposĂ©es est atteinte. ConformĂ©ment Ă  la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative Ă  l’informatique, aux fichiers et aux libertĂ©s, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos donnĂ©es que vous pouvez exercer Ă  tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

  • Suppression des donnĂ©es aprĂšs 3 ans d’inactivitĂ©

Pour des raisons de sĂ©curitĂ©, si vous ne vous ĂȘtes pas authentifiĂ© sur le Site pendant une pĂ©riode de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant Ă  vous connecter dans les plus brefs dĂ©lais, sans quoi vos donnĂ©es seront supprimĂ©es de nos bases de donnĂ©es.

  • Suppression du compte

Suppression du compte Ă  la demande

L’Utilisateur a la possibilitĂ© de supprimer son Compte Ă  tout moment, par simple demande Ă  l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte prĂ©sent dans les paramĂštres du Compte le cas Ă©chĂ©ant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporĂ© aux prĂ©sentes par rĂ©fĂ©rence, l’Éditeur se rĂ©serve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement prĂ©alable et Ă  sa seule discrĂ©tion, votre usage et accĂšs aux services, Ă  votre compte et Ă  tous les Sites.

Indications en cas de faille de sĂ©curitĂ© dĂ©celĂ©e par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sĂ©curitĂ©

Nous nous engageons Ă  mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriĂ©es afin de garantir un niveau de sĂ©curitĂ© adaptĂ© au regard des risques d’accĂšs accidentels, non autorisĂ©s ou illĂ©gaux, de divulgation, d’altĂ©ration, de perte ou encore de destruction des donnĂ©es personnelles vous concernant.

Dans l’éventualitĂ© oĂč nous prendrions connaissance d’un accĂšs illĂ©gal aux donnĂ©es personnelles vous concernant stockĂ©es sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accĂšs non autorisĂ© ayant pour consĂ©quence la rĂ©alisation des risques identifiĂ©s ci-dessus, nous nous engageons Ă  :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs dĂ©lais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nĂ©cessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets nĂ©gatifs et prĂ©judices pouvant rĂ©sulter dudit incident

Limitation de la responsabilité

En aucun cas les engagements dĂ©finis au point ci-dessus relatifs Ă  la notification en cas de faille de sĂ©curitĂ© ne peuvent ĂȘtre assimilĂ©s Ă  une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilitĂ© quant Ă  la survenance de l’incident en question.

Transfert des donnĂ©es personnelles Ă  l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union europĂ©en. L’Éditeur s’engage Ă  ne pas transfĂ©rer les donnĂ©es personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union europĂ©enne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des prĂ©sentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialitĂ© de maniĂšre substantielle sans l’information prĂ©alable des personnes concernĂ©es Nous nous engageons Ă  vous informer en cas de modification substantielle des prĂ©sentes CGU, et Ă  ne pas baisser le niveau de confidentialitĂ© de vos donnĂ©es de maniĂšre substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Clause d’arbitrage

Vous acceptez expressĂ©ment que tout litige susceptible de naĂźtre du fait des prĂ©sentes CGU, notamment de son interprĂ©tation ou de son exĂ©cution, relĂšvera d’une procĂ©dure d’arbitrage soumise au rĂšglement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhĂ©rerez sans rĂ©serve.

Portabilité des données

L’Éditeur s’engage Ă  vous offrir la possibilitĂ© de vous faire restituer l’ensemble des donnĂ©es vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maĂźtrise de ses donnĂ©es, et garde la possibilitĂ© de les rĂ©utiliser. Ces donnĂ©es devront ĂȘtre fournies dans un format ouvert et aisĂ©ment rĂ©utilisable